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ACTE DE DECES

Où obtenir l’acte de décès ?

  • A la mairie du lieu de décès
  • ou mairie du dernier domicile du défunt

Que comporte un acte de décès ?

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  •  les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  •  les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  •  les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

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